ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société SAPEN inscrite sous le numéro de RCS Créteil B 494 752 397
Dont le siège social se trouve 65 rue Chéret - 94000 Créteil
Organise du 01 Octobre 2006 au 01 Octobre 2056 sur internet uniquement
Une plate forme de Jeux Audiotels et sans obligation d'achat.
Le site Internet cadeau bonheur et ses sous-domaines est accessible à l'adresse URL : http://www.cadeaubonheur.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Les jeux sont sans obligation d'achat et ouverts à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. Ils sont également ouverts aux personnes résidants hors de France à conditions que ces derniers indiquent dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France Métropolitaine. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
ARTICLE 3 - DUREE ET PRINCIPE
Le site comprend plusieurs sessions de jeux "instants gagnants" de manière simultanée. On entend par instant gagnant une session de jeu permettant d’atteindre le nombre d’appel fixé et de remporter le lot objet de l’instant gagnant en cause. Chaque jeu instant gagnant est défini en fonction du lot qui lui est attribué. Chaque jeu instant gagnant dispose d’un lot, et pour chaque lot, un nombre de jeux fixe lui est attribué. Dès lors que le nombre de jeux est atteint, le lot est automatiquement gagné et le jeu est remis à zéro.
- L’attribution des lots ne présente aucun mystère par le fait que chaque lot est attribué selon une constante mathématique dans laquelle le « sort » n’intervient pas.
- Un barème détermine donc pour chaque lot (chaque jeu instant gagnant) un nombre de jeux fixe à effectuer sur l’ensemble des joueurs pour que le lot soit gagné.
- Lors de chaque jeu, de chaque participant, celui-ci est informé du positionnement de sont jeu dans le barème attribué au jeu instant gagnant pour lequel il vient de participer.
- Les gagnants sont les joueurs qui auront effectué les jeux gagnants selon les barèmes fixés pour chaque jeu instant gagnant.
Chaque jeu instant gagnant est automatiquement renouvelé pendant toute la durée du jeu à chaque fois que le lot est remporté.
3.1 Inscription
Tout participant sur http://www.cadeaubonheur.com et ses sous-domaines doit au préalable s’inscrire comme membre sur notre site internet à la rubrique « inscription ».
Lors de l’inscription, le participant choisit un email qui lui appartient et qui fonctionne et un mot de passe dont il sera le seul titulaire. Le participant s’engage à ne pas communiquer son mot de passe.
La société SAPEN ne saurait êtretenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’identifiant.
Chaque participant doit informer la société SAPEN en cas de changement des coordonnés dans la rubrique prévue à cet effet ("mes informations" dans l’espace membre).
Les informations communiquées lors de l’inscription ont pour objet de pouvoir identifier le participant, et de lui faire parvenir les lots qu’il pourrait gagner.
L’inscription ouvre le droit (selon votre choix de décocher ou non cette option) à la réception d’une lettre d’information par e-mail.
Le participant peut annuler son inscription à la lettre d’information à tout moment soit en se rendant dans son espace membre ("informations") ou en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chaque page des lettres d’information.
3.2 Participation au jeu
Les jeux sont accessibles par simple appel audiotel sécurisé par la société Rentabiliweb. 0899 78 25 25 pour la France. 0903 44 170 pour la Belgique. 0900 909 909 pour la Suisse. 905 47 760 pour le Luxembourg.
Pour jouer, le participant doit appeler un numéro. Un automate communique alors un code. Ce code doit être ensuite inséré à l'endroit demandé spécifié sur le site.
Un lot est attribué à une position d'appel dans la liste des appels et des codes enregistrés. Le participant est informé par un compteur indiquant le nombre d'appels restant pour gagner le lot auquel il participe.
ARTICLE 4 - LE PRIX
Chaque jeu instant gagnant dispose d’un lot qui lui est attribué exclusivement. Ces lots peuvent être modifiés dans le temps ( à la remise à 0 du jeu pour ce lot), ou supprimés par notre initiative.
Les photographies ou les représentations graphiques des lots sont exclusivement à titre d’illustration et ne disposent d’aucune valeur contractuelle. Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
La société SAPEN ne fournira aucune prestation, ni garantie, les gains consistant uniquement en l’envoi postal des gains perçus dans le cadre du jeu.
La société SAPEN s’engage à envoyer les lots dans un délais maximum de 30 (trente) jours.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, d’utilisation, formalités administratives des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
La société SAPEN pourra modifier à sa seule discrétion les nombres d’appels attribués aux lots de même que d’activer de nouveaux jeux ou de désactiver certains jeux.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société SAPEN se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
La société SAPEN décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot remporté à la livraison.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES
La participation aux jeux instant gagnant est limitée à quatre comptes joueur par foyer.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://www.cadeaubonheur.com et ses sous-domaines.
Un joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
La société SAPEN ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
La société SAPEN se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront prévenus directement lors de leur jeu qu'un lot leur est attribué. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu :
A diffuser les nom, prénom, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Sauf opposition écrite de la part des participants, la société SAPEN se réserve le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENTS
La participation aux jeux est libre, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 € TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 € TTC par copie.
En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans la limite du forfait pour l’audiotel, et il sera accordé que deux remboursements par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ces frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société organisatrice, SAPEN – 8, impasse de la gerve, 91370 Verrières le Buisson, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la participation pour laquelle le joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si celui-ci est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur http://www.cadeaubonheur.com et ses sous-domaines.
La société SAPEN ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer aux jeux.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement du jeu est limité à une seule par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société SAPEN ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société SAPEN ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la société CCD MULTIMEDIA se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société SAPEN ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La société SAPEN ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société SAPEN ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la société SAPEN ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès internet.
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées.
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation.
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, la société SAPEN ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site.
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet.
- De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication.
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée.
- Des problèmes d'acheminement .
- Du fonctionnement de tout logiciel.
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la société SAPEN ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société SAPEN ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que la société SAPEN pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société SAPEN dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La société SAPEN se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La société SAPEN se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par la société SAPEN comme ayant troublé le jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société SAPEN se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site internet de la société SAPEN.
La société SAPEN se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.
La société SAPEN pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu. Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ARTICLE 10 - RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant 7 jours , le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 ou par mail. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société SAPEN sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site internet :
http://www.cadeaubonheur.com et ses sous-domaines désignés à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société CCD MULTIMEDIA.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société SAPEN – 65 rue Chéret - 94000 Créteil.
ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.